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06 août |
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Agriculteurs
soumis au régime simplifié agricole et
déposant une CA12A annuelle
Date limite de
dépôt du bulletin d'échéance
n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2007.
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14 août |
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Entreprises
soumises à la TVA
Date limite de
dépôt de la DEB (déclaration
d'échange de biens) pour les opérations
intracommunautaires réalisées en juillet
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16 août |
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8ème
prélèvement mensuel
Pour tous les
impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel
d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement
de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire
bénéficier chaque contribuable, dès le
début de l’année, de la baisse de
l’impôt 2007 qui résulte de la
réforme du barème de l’impôt
sur le revenu. |
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16 août |
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Sociétés
soumises à l'IS
Date limite de
paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur
l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de
solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril.
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16 août |
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Taxe
sur les salaires
Date limite de
paiement à votre service des impôts des
entreprises de la taxe concernant les salaires payés en
juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé
de versement provisionnel n° 2501. |
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16 août |
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Retenue
à la source - Prélèvement
libératoire
-
dépôt de la déclaration de retenue
à la source sur les revenus des obligations et autres titres
d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2007
(déclaration n° 2753) - dépôt
de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers -
prélèvement libératoire et retenue
à la source relative au mois de juillet 2007
(déclaration n° 2777) |
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16 août |
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Taxe
sur les conventions d'assurances
Dépôt
de la déclaration n°2787 et paiement au service des
impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes
émise, des conventions conclues et des sommes
échues au cours du mois de juillet. Les montants dus
supérieurs à 1500 € doivent
être payés par un virement direct à la
Banque de France. |
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31 août |
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Entreprises
dont l'exercice est clos le 31 mai 2007
Date limite de
dépôt : - de la déclaration de
résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur
les sociétés). L'envoi de ces documents par voie
dématérialisée (procédure
T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé
dans un délai de 15 jours suivant la date limite de
dépôt. - de la déclaration de retenue
à la source n°2754 pour les entreprises
étrangères exploitant un établissement
stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA -
régime simplifié) |
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31 août |
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TVA -
franchise en base
Date limite d'option
pour le paiement de la TVA à partir du mois d'août
pour les entreprises bénéficiant de la franchise
en base (article 293 F du CGI). |
