" Tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi." Article 7 - Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Vos échéances en août 2009

	06 août		Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2007.
	14 août		Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet
	16 août		8ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité. Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.
	16 août		Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril.
	16 août		Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
	16 août		Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2007 (déclaration n° 2777)
	16 août		Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
	31 août		Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)
	31 août		TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'août pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).