| |
|
16 avril |
 |
4ème
prélèvement mensuel
Pour tous les
impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel
d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement
de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire
bénéficier chaque contribuable, dès le
début de l’année, de la baisse de
l’impôt 2007 qui résulte de la
réforme du barème de l’impôt
sur le revenu. |
| |
|
16 avril |
 |
Sociétés
soumises à l'IS
Date limite de
paiement du solde de l'IS de la contribution sociale sur l’IS
et de la CRL à l'aide du relevé de solde
n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre
2006. |
| |
|
16 avril |
 |
Taxe
sur les salaires
Date limite de
paiement à votre service des impôts des
entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars
(redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er
trimestre 2007 (redevables trimestriels) à l'aide du
relevé de versement provisionnel n°2501.
|
| |
|
16 avril |
 |
Retenue
à la source - Prélèvement
libératoire
-
dépôt de la déclaration de retenue
à la source sur les revenus des obligations et autres titres
d'emprunt négociables relative au mois de mars 2007
(déclaration n° 2753) - dépôt
de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers -
prélèvement libératoire et retenue
à la source relative au mois de mars 2007
(déclaration n° 2777) |
| |
|
16 avril |
 |
Taxe
sur les conventions d'assurances
Dépôt
de la déclaration n°2787 et paiement au service des
impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes
émise, des conventions conclues et des sommes
échues au cours du mois de mars. Les montants dus
supérieurs à 1500 € doivent
être payés par un virement direct à la
Banque de France. |
| |
|
16 avril |
 |
Entreprises
soumises à la TVA
Date limite de
dépôt de la DEB (déclaration
d'échange de biens) pour les opérations
intracommunautaires réalisées en mars
|
| |
|
24 avril |
 |
TVA -
régime simplifié
Paiement de
l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre
avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril). |
| |
|
24 avril |
 |
Taxe
sur certaines dépenses de publicité
Date limite de
paiement de la taxe sur certaines dépenses de
publicité si vous avez engagé en 2006 des
dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos
produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est
supérieur à 763 000 euros. Taxe
déclarée à la ligne 47 du formulaire
3310-A annexe à la CA3. |
| |
|
30 avril |
 |
Sociétés
soumises à la retenue à la source
Date limite de
dépôt de la déclaration de retenue
à la source n°2754 pour les entreprises
étrangères exploitant un établissement
stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2006. |
| |
|
30 avril |
 |
TVA -
franchise en base
Date limite d'option
pour le paiement de la TVA à partir du mois d'avril pour les
entreprises bénéficiant de la franchise en base
(article 293 F du CGI). |