LEXIL cabinet d'avocats à la Réunion
 

" Tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi." Article 7 - Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Cabinet LEXIL
30, rue Archambaud
 97410 - Saint-Pierre 
Tel: 0262 356802
 Fax: 0262 456802

Vos échéances en avril 2008

 
16 avril 4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.
 
16 avril Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2006.
 
16 avril Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre 2007 (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
 
16 avril Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2007 (déclaration n° 2777)
 
16 avril Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
 
16 avril Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars
 
24 avril TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).
 
24 avril Taxe sur certaines dépenses de publicité
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2006 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3.
 
30 avril Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2006.
 
30 avril TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'avril pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).




Dates à retenir ( Sociales et Fiscales )

Décembre 2007  | Janvier 2008  | Février 2008  | Mars 2008  | Avril 2008  | Mai 2008  | Juin 2008  | Juillet 2008  | Août 2008  | Septembre 2008  | Octobre 2008  | Novembre 2008  |  
 
| Annuaire du Service-Public |

© 2008 LEXIL cabinet d'avocats à la Réunion

| Liens 1Liens 2  | Plan du site |

Creation Site Internet Marseille Listes d'annuaires sans lien retour mise à jour toutes les 48heures Avocats 'gratuit