" Tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi." Article 7 - Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Vos échéances en décembre 2007

Vos échéances en décembre 2007
	14 décembre		Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre
	17 décembre		Prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier.
	17 décembre		Taxe professionnelle Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance).
	17 décembre		Taxe professionnelle Date limite de paiement du solde de taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance.
	17 décembre		Sociétés soumises à l'IS Date limite de versement de l'acompte d’IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 - date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août.
	17 décembre		Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
	17 décembre		Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2007 (déclaration n° 2777)
	17 décembre		Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
	24 décembre		TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI de décembre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
	31 décembre		Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)
	31 décembre		TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).