" Tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi." Article 7 - Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Vos échéances en janvier 2008

	02 janvier		Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2006 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)
	15 janvier		1er prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité. Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.
	15 janvier		Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l’IS et de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2006
	15 janvier		Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en décembre 2006 (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du dernier trimestre 2006 (redevables trimestriels). Ce versement est compris dans la régularisation annuelle (cf. déclaration annuelle 2502).
	15 janvier		Taxe sur les salaires (tolérance au 31/01/2007) Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2006. Il est admis que ce dépôt et le versement de régularisation puissent être déposés au plus tard le 31 janvier 2007.
	15 janvier		Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2006 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2006 (déclaration n° 2777)
	15 janvier		Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2006. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
	15 janvier		Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2006
	24 janvier		Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2006 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).
	31 janvier		Contributions sociales Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle de 2,30%au prélèvement social pour les avis d'imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31/12/2006. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l'avis reçu.
	31 janvier		Entreprises dont l'exercice 2006 est clos le 31 octobre 2006 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant unétablissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
	31 janvier		TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de janvier pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).