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| 02
juillet |
Entreprises dont l'exercice est clos
le 31 mars 2007
Date limite de
dépôt : - de la déclaration de
résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur
les sociétés). L'envoi de ces documents par voie
dématérialisée (procédure
T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé
dans un délai de 15 jours suivant la date limite de
dépôt. - de la déclaration de retenue
à la source n°2754 pour les entreprises
étrangères exploitant un établissement
stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA -
régime simplifié. |
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| 13 juillet |
Entreprises
soumises à la TVA
Date limite de
dépôt de la DEB (déclaration
d'échange de biens) pour les opérations
intracommunautaires réalisées en juin
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| 16 juillet |
7ème
prélèvement mensuel
Pour tous les
impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel
d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement
de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire
bénéficier chaque contribuable, dès le
début de l’année, de la baisse de
l’impôt 2007 qui résulte de la
réforme du barème de l’impôt
sur le revenu. |
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| 16 juillet |
Taxe
sur les salaires
Date limite de
paiement à votre service des impôts des
entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin
(redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du
2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide
du relevé de versement provisionnel n° 2501.
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| 16 juillet |
Retenue
à la source - Prélèvement
libératoire
-
dépôt de la déclaration de retenue
à la source sur les revenus des obligations et autres titres
d'emprunt négociables relative au mois de juin 2007
(déclaration n° 2753) - dépôt
de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers -
prélèvement libératoire et retenue
à la source relative au mois de juin 2007
(déclaration n° 2777) |
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| 16 juillet |
Taxe
sur les conventions d'assurances
Dépôt
de la déclaration n°2787 et paiement au service des
impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes
émise, des conventions conclues et des sommes
échues au cours du mois de juin. Les montants dus
supérieurs à 1500 € doivent
être payés par un virement direct à la
Banque de France. |
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| 17 juillet |
Sociétés
soumises à l'IS
Date limite de
paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur
l’IS et de la CRL, à l'aide du relevé
de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars.
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| 24 juillet |
TVA -
régime simplifié
Paiement de
l'acompte RSI de juillet à la date limite inscrite sur votre
avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet). |
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| 24 juillet |
Redevance
sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la
déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er
semestre 2007 au plus tard à la date limite inscrite sur
cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
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| 24 juillet |
TVA -
déclaration du chiffre d'affaires "édition"
Les
éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre
d'affaires réalisé l'année
précédente dans la branche "édition",
en inscrivant dans le cadre réservé à
la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises
'édition' réalisé en 200..."
(déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2007).
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| 31 juillet |
Entreprises
dont l'exercice est clos le 30 avril 2007
Date limite de
dépôt : - de la déclaration de
résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur
les sociétés). L'envoi de ces documents par voie
dématérialisée (procédure
T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé
dans un délai de 15 jours suivant la date limite de
dépôt. - de la déclaration de retenue
à la source n°2754 pour les entreprises
étrangères exploitant un établissement
stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA -
régime simplifié). |
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| 31 juillet |
TVA -
franchise en base
Date limite d'option
pour le paiement de la TVA à partir du mois de juillet pour
les entreprises bénéficiant de la franchise en
base (article 293 F du CGI). |
