" Tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi." Article 7 - Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Vos échéances en juin 2008

	14 juin		Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai
	15 juin		6ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit d'impôt sur le revenu automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité. Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.
	15 juin		Taxe professionnelle Date limite de paiement de l'acompte de taxe professionnelle (redevables non mensualisés).
	15 juin		Taxe professionnelle Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés ou non prélevés à l'échéance).
	15 juin		Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d’IS et des contributions additionnelles à l’IS. - date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février
	15 juin		Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
	15 juin		Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2007 (déclaration n° 2777)
	15 juin		Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
	29 juin		TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
	30 juin		Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2007 Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2008. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation-redevance par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…).