" Tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi." Article 7 - Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Vos échéances en mai 2008

	02 mai		Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA) Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2006 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
	02 mai		Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2006 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
	02 mai		Associations Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2006).
	02 mai		Sociétés civiles de moyens Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2036.
	02 mai		Taxe professionnelle - Entreprises individuelles (BIC, BNC, BA) Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration annuelle -modèles n°1003 ou 1003 S - pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés de personnes et les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu.
	02 mai		Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
	02 mai		Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2007 Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
	02 mai		TVA - régime simplifié Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2006.
	07 mai		Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2007.
	07 mai		TVA - régime simplifié agricole Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.
	15 mai		5ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité. Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.
	15 mai		Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte de la réduction de 8% (dans la limite de 300 € au total), suite à la réforme du barème de l’impôt et du montant payé en février 2007 (1er acompte)
	15 mai		Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS , de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier.
	15 mai		Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
	15 mai		Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'avril 2007 (déclaration n° 2777)
	15 mai		Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
	16 mai		Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril
	31 mai		Taxes assises sur les salaires (sauf taxe d'apprentissage) Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt des déclarations - de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n°2483 ou 2486 - de participation des employeurs à l'effort de construction : n°2080
	31 mai		Taxe d’apprentissage Date limite (sous réserve d’un report de délai) de la déclaration de taxe d’apprentissage n° 2482.
	31 mai		Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
	31 mai		Résultats soumis à l'impôt sur le revenu Date limite (mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenus pour les professionnels relevant du régime des micro-entreprises (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime déclaratif spécial (bénéfices non commerciaux). Les déclarations sur internet bénéficient de reports de délais.
	31 mai		TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).