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| 14
mars |
Entreprises soumises à la
TVA
Date limite de
dépôt de la DEB (déclaration
d'échange de biens) pour les opérations
intracommunautaires réalisées en
février |
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 15 mars |
3ème
prélèvement mensuel
Pour tous les
impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel
d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement
de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire
bénéficier chaque contribuable, dès le
début de l’année, de la baisse de
l’impôt 2007 qui résulte de la
réforme du barème de l’impôt
sur le revenu. |
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| 15 mars |
Sociétés
soumises à l'IS
Date limite de
paiement, à l'aide du relevé d'acompte n°
2571, de votre acompte d'impôt sur les
sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle
2007 - Date limite de paiement du solde de l'IS de la contribution
sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du
relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos
le 30 novembre 2006. |
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| 15 mars |
Taxe
sur les salaires
Date limite de
paiement à votre service des impôts des
entreprises de la taxe concernant les salaires payés en
février (redevables mensuels) à l'aide du
relevé de versement provisionnel n° 2501.
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| 15 mars |
Retenue
à la source - Prélèvement
libératoire
-
dépôt de la déclaration de retenue
à la source sur les revenus des obligations et autres titres
d'emprunt négociables relative au mois de février
2007 (déclaration n° 2753) -
dépôt de la déclaration de revenus de
capitaux mobiliers - prélèvement
libératoire et retenue à la source relative au
mois de février 2007 (déclaration n° 2777)
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| 15 mars |
Taxe
sur les conventions d'assurances
Dépôt
de la déclaration n°2787 et paiement au service des
impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes
émise, des conventions conclues et des sommes
échues au cours du mois de février. Les montants
dus supérieurs à 1500 € doivent
être payés par un virement direct à la
Banque de France. |
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| 30 mars |
Résultats
soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (mesure
d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration
n°2072 des résultats des
sociétés civiles immobilières non
soumises à l'impôt sur les
sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution
sur les revenus locatifs à l'appui de la
déclaration n°2072
- de dépôt de la déclaration n°
2071 des résultats des sociétés
immobilières de copropriété
visée à l'article 1655 ter du code
général des impôts |
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| 30 mars |
Sociétés
civiles immobilières
Date limite (mesure
d'assouplissement) de dépôt des
déclarations n°2071 et n°2072. |
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| 30 mars |
TVA -
franchise en base
Date limite d'option
pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars pour les
entreprises bénéficiant de la franchise en base
(article 293 F du CGI). |
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| 31 mars |
Résultats
soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires
agricoles
Date
limite de dépôt pour les exploitants agricoles
relevant du régime du forfait de la déclaration
professionnelle n°2342. |
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