05 novembre

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2007.

15 novembre

Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier.

15 novembre

Contributions sociales
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% dont les montants figurent sur les avis d'imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 14/10/2007.

15 novembre

Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet.

15 novembre

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 novembre

Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 novembre

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre

19 novembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2007 (déclaration n° 2777)

26 novembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777 A).

30 novembre

Taxe professionnelle
Dernier jour pour adhérer auprès de votre trésorerie au prélèvement à la date limite de paiement du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou déjà prélevé (adhésion possible jusqu'au 17/12/2007 sur le site www.impots.gouv.fr).

30 novembre

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2007
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

30 novembre

Taxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2006 au 30/09/2007.

30 novembre

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de novembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).