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02 octobre |
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Entreprises
dont l'exercice est clos le 30 juin 2007
Date limite de
dépôt : - de la déclaration de
résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur
les sociétés). L'envoi de ces documents par voie
dématérialisée (procédure
T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé
dans un délai de 15 jours suivant la date limite de
dépôt. - de la déclaration de retenue
à la source n°2754 pour les entreprises
étrangères exploitant un établissement
stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA -
régime simplifié). |
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12 octobre |
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Entreprises
soumises à la TVA
Date limite de
dépôt de la DEB (déclaration
d'échange de biens) pour les opérations
intracommunautaires réalisées en septembre
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15 octobre |
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10ème
prélèvement mensuel
Pour tous les
impôts mensualisés |
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15 octobre |
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Sociétés
soumises à l'IS
Date limite de
paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur
l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de
solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin.
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15 octobre |
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Taxe
sur les salaires
Date limite de
paiement à votre service des impôts des
entreprises de la taxe concernant les salaires payés en
septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au
cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels)
à l'aide du relevé de versement provisionnel
n° 2501. |
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15 octobre |
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Retenue
à la source - Prélèvement
libératoire
-
dépôt de la déclaration de retenue
à la source sur les revenus des obligations et autres titres
d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2007
(déclaration n° 2753) - dépôt
de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers -
prélèvement libératoire et retenue
à la source relative au mois de septembre 2007
(déclaration n° 2777) |
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15 octobre |
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Taxe
sur les conventions d'assurances
Dépôt
de la déclaration n°2787 et paiement au service des
impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes
émise, des conventions conclues et des sommes
échues au cours du mois de septembre. Les montants dus
supérieurs à 1500 € doivent
être payés par un virement direct à la
Banque de France. |
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15 octobre |
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Taxe
foncière : date limite de paiement
Sur internet, les
particuliers peuvent payer jusqu’au 20 octobre minuit.
Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez
également adhérer par internet au
prélèvement annuel jusqu'au 15 octobre minuit.
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20 octobre |
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Taxe
foncière
Date limite de
paiement par internet pour les particuliers |
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24 octobre |
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TVA -
régime simplifié
Paiement de
l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre
avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre). |
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31 octobre |
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Entreprises
dont l'exercice est clos le 31 juillet 2007
Date limite de
dépôt : - de la déclaration de
résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur
les sociétés). L'envoi de ces documents par voie
dématérialisée (procédure
T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé
dans un délai de 15 jours suivant la date limite de
dépôt. - de la déclaration de retenue
à la source n°2754 pour les entreprises
étrangères exploitant un établissement
stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA -
régime simplifié)). |
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31 octobre |
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TVA -
franchise en base
Date limite d'option
pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre pour
les entreprises bénéficiant de la franchise en
base (article 293F du CGI). |
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31 octobre |
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TVA -
Personnes bénéficiant du régime
dérogatoire
Date limite de
renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les
acquisitions intracommunautaires pour les personnes
bénéficiant du régime
dérogatoire et désirant abandonner cette option
à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de
la période d'option en cours) La dénonciation de
l'option doit être réalisée par
écrit auprès du service des impôts.
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31 octobre |
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TVA -
Agriculteurs redevables de la TVA sur option
Agriculteurs
redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer
à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de
la période d'option en cours) doivent faire, au plus tard le
31/10/2007, par lettre recommandée au service des
impôts. |
