Une invention a une grande valeur et on ne peut se permettre de la laisser sans protection, car c’est le fruit de plusieurs années de recherches, d’un investissement humain, financier et temporel. Elle doit faire l’objet d’un dépôt de brevet pour bénéficier d’une protection et éviter les malfaçons. Une fois qu’elle est brevetée, l’invention rentre immédiatement dans l’actif matériel de son propriétaire, qui pourra être valorisé et transmis.
C’est quoi le brevet d’invention ?
Il consacre la propriété industrielle d’une innovation technique. Pour profiter de sa protection, il est nécessaire d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI. Cela permettra à l’inventeur de jouir d’un monopole de 20 ans d’exploitation en France. Il s’agit d’un acte officiel rendant l’invention unique et protégée interdisant toute exploitation de cette dernière sans l’accord de son propriétaire. Le monopole d’exploitation fait de vous le seul autorisé à utiliser votre invention, et vous serez libre d’interdire son usage, son importation et sa fabrication. Si vos droits sont violés, vous avez le droit de poursuivre en justice les contrefacteurs pour leur sommer de cesser l’exercice de leur activité et demander une réparation. Le brevet donne dans certains pays à son inventeur les moyens de conquérir de nouvelles parts de marché à l’international.
La protection particulière du brevet d’invention par le droit
Le principal avantage de déposer un brevet réside dans la protection de l’intervention contre les reproductions illégales. Le droit de la propriété industrielle donne droit à l’ouverture d’une action en justice au propriétaire du brevet. Il s’agit de l’action en contrefaçon.
Une telle procédure permet au juge de constater la copie non autorisée de l’intervention. Le juge pourra au terme de cela prononcer une saisie-contrefaçon sans en informer au préalable le présumé contrefacteur. Retenez que la saisie-contrefaçon consiste à saisir les produits soupçonnés de contrefaçon afin de déterminer s’il s’agit ou non d’une copie.
S’il s’avère qu’il s’agit d’une contrefaçon, le coupable s’expose au paiement de dommage et intérêt au profit du propriétaire de l’invention protégée. Dans la plupart des cas, l’indemnisation est calculée selon le chiffre d’affaires réalisée par le produit contrefait. La contrefaçon est passible d’une peine de 4 ans et du paiement d’une amende de 400 000 euros doublé en cas de récidive.
L’étendue de la protection du brevet
Le dépôt de la demande de brevet à l’INPI permet de profiter du monopole d’exploitation sur une période de 20 ans sur l’ensemble du territoire. Si l’intervention a vocation à être utilisé à l’international, il faudra suivre d’autres démarches pour sa protection à l’étranger tel qu’un brevet international auprès de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ; le brevet européen à l’office européen des brevets et une demande auprès de l’OAPI pour profiter de la protection de plusieurs pays d’Afrique francophone.
Concernant la vente d’une invention brevetée, il faut savoir qu’elle fait partie de l’actif du bilan de la société, c’est-à-dire que vous pouvez la céder en tout ou partie. Le brevet peut faire l’objet d’une cession totale transférant tous les droits de son propriétaire initial, à l’exception du droit de paternité.
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