Le fait de remettre de l’argent ou un bien à une personne pour conservation qui par la suite refuse de vous le restituer parce qu’elle a détourné à son profit en fait un acte frauduleux […]
La garde à vue est considérée comme une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code pénale. Elle intervient lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, […]
Contrairement à la signature d’une offre d’emploi proprement dit, une promesse d’embauche est de plus en plus faite de nos jours. En effet, une promesse d’emploi est un phénomène qui est courant. Elle consiste à […]
Le progrès connu par l’internet n’est plus à démontrer de nos jours. Il a permis à plusieurs chefs d’entreprise de se faire connaître et de faire beaucoup plus de chiffres d’affaires. Aussi, grâce à Internet, […]
La garde à vue est une procédure judiciaire initiée par le Code pénal de la justice. Elle a lieu et est prise en compte à l’endroit d’un individu si un délit, une infraction ou un […]
Le bail de droit commun est plus pratique, que ça soit pour y habiter ou dans un cadre professionnel. Bénéficier de ce type de bail passe par la connaissance des conditions qu’ils impliquent. Cet article […]
En tant qu’employé au sein d’une entreprise, tout peut se passer comme vous le désirez. Mais il peut arriver qu’au moment de partir, votre employeur refuse de consentir à une rupture par consentement mutuel du […]
Au quotidien, les animaux de compagnie sont une source infinie de bien-être. Ils permettent de lutter contre la solitude, la dépression, la maladie, etc. En réalité, ces animaux présentent des bienfaits aussi bien sur le […]
Vos photos ou images ont-elles été prises dans un lieu privé et diffusées sans votre autorisation ? La loi stipule dans ce cas qu’il vous est permis de porter plainte pour ce préjudice. En effet, […]
Il n’est plus à démontrer que le notaire est un juriste dont l’intervention s’étend dans plusieurs domaines. Mais, il ne joue pas le même rôle dans les domaines. Vous pourrez avoir besoin de ce professionnel […]
Dans le domaine des marchés boursiers, il existe des règles qui doivent être respectées. L’une de ces règles consiste à éviter la concurrence déloyale. Mais certaines personnes font tout pour commettre l’une des infractions les […]
Sans le domaine de l’emploi, des fautes sont commises de manière hiérarchique. Ces erreurs peuvent venir d’un chef d’entreprise ou de la part d’un collaborateur ou employé. En ce qui concerne le premier, les fautes […]
Dans la vie en société, il peut arriver que vos droits soient bafoués et que vous soyez victime d’un abus, Vous pouvez, alors, faire recours aux juridictions. Cette procédure pénale démarre par le dépôt d’une […]
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