Dans le contexte économique actuel, les entreprises peuvent parfois se retrouver en situation de difficulté financière, voire d’insolvabilité. La déclaration de cessation des paiements est alors une étape cruciale pour tenter de redresser la situation et éviter la liquidation judiciaire. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail cette procédure, ses conséquences et les obligations qui en découlent.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une notion juridique qui correspond à la situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, l’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses créanciers malgré les actifs dont elle dispose.
Cette situation doit être distinguée de celle de simple difficulté financière ou de trésorerie, où l’entreprise peut rencontrer momentanément des problèmes pour honorer ses engagements mais n’est pas encore en cessation des paiements.
La procédure de déclaration de cessation des paiements
Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, son dirigeant doit impérativement effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la nature de l’activité). Cette déclaration doit être réalisée dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.
La déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents, tels que :
- Une attestation sur l’honneur du dirigeant certifiant que l’entreprise est en cessation des paiements
- Les comptes annuels et les documents sociaux
- Un état chiffré des créances et dettes avec l’indication du nom et domicile des créanciers
- La liste des salariés et leurs contrats de travail
Le tribunal examine ensuite la situation de l’entreprise et peut décider d’ouvrir une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ou prononcer un simple ajournement si la cessation des paiements n’est pas avérée.
Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise et son dirigeant :
- L’ouverture d’une procédure collective : le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans le premier cas, il s’agit d’un processus visant à assainir la situation financière de l’entreprise et à sauvegarder son activité. Dans le second cas, il s’agit d’une procédure visant à mettre fin à l’activité de l’entreprise en vendant ses actifs pour rembourser les créanciers.
- Le gel des poursuites : dès la déclaration de cessation des paiements, les actions en recouvrement des créanciers sont suspendues. Les créanciers ne peuvent donc plus engager de procédures pour obtenir le paiement de leurs créances.
- La responsabilité du dirigeant : le dirigeant de l’entreprise peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en cas de faute dans la gestion de l’entreprise ayant conduit à la cessation des paiements. Par exemple, si le dirigeant a omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux, il peut être condamné à payer une amende et/ou encourir une peine d’emprisonnement.
Les obligations du dirigeant après la déclaration de cessation des paiements
Une fois la déclaration de cessation des paiements effectuée, le dirigeant doit respecter plusieurs obligations :
- Coopérer avec les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire…)
- Fournir tous les documents et informations nécessaires au bon déroulement de la procédure
- Informer les salariés et les instances représentatives du personnel (comité social et économique, délégués du personnel…) de l’ouverture de la procédure collective
En cas de non-respect de ces obligations, le dirigeant peut être sanctionné pénalement et/ou civilement.
La déclaration de cessation des paiements est donc une étape cruciale pour les entreprises en difficulté. Elle permet de protéger l’entreprise et son dirigeant des poursuites des créanciers et d’engager une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire pour tenter de sauver l’activité ou, à défaut, rembourser les créanciers. Il est essentiel pour le dirigeant de respecter les obligations qui lui incombent après la déclaration et de coopérer pleinement avec les organes de la procédure collective.