La clôture d’une entreprise est une étape importante qui nécessite une attention particulière pour être effectuée correctement. L’un des documents clés à remplir lors de cette procédure est la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), également connue sous le nom de formulaire 11685*03. Cet article vous guidera à travers les différentes sections du formulaire et vous fournira des conseils essentiels pour compléter ce document crucial.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire administratif utilisé pour informer les autorités compétentes de la dissolution d’une société ou autre entité juridique en France. Ce processus est également appelé radiation, et il entraîne la cessation définitive des activités commerciales de l’entité concernée.
Le formulaire M4 doit être rempli par les représentants légaux de l’entreprise, tels que les dirigeants, les gérants ou autres membres du conseil d’administration. Il doit être soumis au greffe du tribunal de commerce compétent, ainsi qu’à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale, pour enregistrement et traitement.
Les étapes préalables à la rédaction du formulaire M4
Avant de commencer à remplir le formulaire M4, il est important de s’assurer que toutes les conditions préalables à la radiation de l’entreprise ont été remplies. Cela peut inclure :
- La convocation et la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires pour décider de la dissolution de l’entreprise.
- La nomination d’un liquidateur chargé de réaliser les actifs, payer les dettes et répartir le solde entre les associés ou actionnaires.
- La clôture des comptes de l’entreprise après la réalisation des opérations de liquidation.
- La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Une fois ces étapes accomplies, le formulaire M4 peut être complété et soumis aux autorités compétentes.
Comment remplir le formulaire M4
Le formulaire M4 est composé de plusieurs sections qui doivent être remplies avec précision pour assurer un traitement rapide et sans encombre. Voici un aperçu des principales sections du formulaire :
- Identification de la personne morale : Dans cette section, indiquez le numéro SIREN, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et les coordonnées de l’entreprise concernée. Vous devez également fournir le nom, le prénom et la qualité du représentant légal signataire du formulaire.
- Motif(s) de radiation : Cochez la case correspondant au motif principal de radiation (dissolution anticipée, clôture des opérations de liquidation, fusion-absorption, etc.). Si plusieurs motifs sont applicables, cochez toutes les cases pertinentes.
- Date(s) de radiation : Indiquez la date de l’événement entraînant la radiation (par exemple, la date de l’AGE ayant décidé la dissolution).
- Données relatives au liquidateur : Si un liquidateur a été nommé, fournissez ses nom, prénom, adresse et date de nomination. Si plusieurs liquidateurs ont été nommés, fournissez ces informations pour chacun d’entre eux.
- Déclaration des créances : Si l’entreprise a des créanciers non payés au moment de sa radiation, indiquez-le dans cette section et fournissez les noms et adresses des créanciers concernés.
- Signature du représentant légal : Le formulaire doit être signé par le représentant légal de l’entreprise, qui atteste sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.
Il est crucial de remplir le formulaire M4 avec soin et précision pour éviter tout retard ou problème lors du processus de radiation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés si vous avez des doutes ou des questions sur le formulaire ou la procédure à suivre.
Délais et formalités après la soumission du formulaire M4
Après avoir soumis le formulaire M4 dûment rempli au greffe compétent, celui-ci procédera à l’enregistrement et à la publication de la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les délais pour l’enregistrement de la radiation peuvent varier en fonction de la charge de travail du greffe et des éventuelles vérifications à effectuer.
Une fois la radiation effectuée, l’entreprise cesse d’exister juridiquement et ses dirigeants sont déchargés de leurs responsabilités. Toutefois, il est recommandé de conserver tous les documents relatifs à la dissolution et à la liquidation de l’entreprise pendant une période minimale de cinq ans, au cas où des questions ou des litiges surviendraient ultérieurement.
En conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape essentielle dans le processus de clôture d’une entreprise en France. En suivant les conseils et les informations fournies dans cet article, vous serez mieux préparé pour remplir ce formulaire important avec précision et efficacité. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour obtenir un accompagnement personnalisé et professionnel tout au long du processus de radiation.