La loi Brugnot et les peines encourues en cas de prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts est un délit qui touche de près les responsables publics et les agents chargés d’une mission de service public. Ce délit est puni par la loi Brugnot, qui précise les différentes sanctions applicables en cas d’infraction. Décryptage de cette législation et des peines encourues.

Contexte et objectifs de la loi Brugnot

La loi Brugnot, du nom du député à l’origine du texte, a été adoptée le 30 décembre 2021. Elle vise à renforcer la lutte contre la corruption dans le secteur public en sanctionnant plus sévèrement la prise illégale d’intérêts. La loi s’inscrit dans une volonté globale de moralisation de la vie publique, suite à plusieurs affaires ayant éclaboussé des élus et responsables publics ces dernières années.

L’objectif principal de cette loi est donc de prévenir les conflits d’intérêts et d’assurer une meilleure transparence dans l’exercice des fonctions publiques. Pour cela, elle prévoit des sanctions plus dissuasives pour les agents publics qui seraient tentés par ce type de pratiques.

Définition et éléments constitutifs du délit

Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? Il s’agit d’un délit prévu par l’article 432-12 du Code pénal, qui réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, directement ou indirectement, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Plusieurs éléments doivent être réunis pour caractériser ce délit :

• La qualité de l’auteur : il doit s’agir d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
• Un acte matériel : la prise, la réception ou la conservation d’un intérêt dans une entreprise ou une opération.
• Un lien entre cet intérêt et les fonctions exercées par l’auteur : ce dernier doit avoir la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’entreprise ou de l’opération concernée.

Les sanctions prévues par la loi Brugnot

La loi Brugnot a renforcé les peines encourues en cas de prise illégale d’intérêts. Ainsi, les personnes reconnues coupables de ce délit encourent désormais :

• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
• Une amende pouvant atteindre 500 000 euros, voire le double du produit tiré du délit si ce montant est supérieur.
• Une interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle en lien avec l’infraction commise, pour une durée maximale de dix ans.
• La confiscation des biens et avoirs ayant servi à commettre l’infraction ou provenant directement ou indirectement de celle-ci.

En outre, la loi prévoit également une responsabilité pénale des personnes morales, qui peuvent être condamnées à des amendes pouvant aller jusqu’à 2,5 millions d’euros.

Conclusion

La loi Brugnot marque un tournant dans la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts dans le secteur public. En renforçant les sanctions applicables en cas de prise illégale d’intérêts, elle entend dissuader les agents publics de se livrer à de telles pratiques et garantir ainsi une meilleure transparence dans l’exercice de leurs fonctions. Reste à voir si ces nouvelles dispositions parviendront effectivement à atteindre leur objectif et contribueront à restaurer la confiance des citoyens dans leurs représentants.