Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : tout ce que vous devez savoir

Dans le paysage des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) occupe une place importante. Elle permet à plusieurs professionnels de mutualiser leurs moyens et leurs compétences pour exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles. Mais quel est le régime fiscal qui s’applique à cette forme de société ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet, en abordant les points clés tels que l’imposition des bénéfices, la TVA, les charges déductibles et les obligations déclaratives.

Principes généraux de la SCM

La société civile de moyens est une entité juridique qui regroupe des professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes, etc.) afin de partager des locaux, du matériel ou encore du personnel administratif. Son objet social est donc limité à la mise en commun de moyens et ne peut pas inclure l’exercice en commun d’une profession. La SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Imposition des bénéfices

Du fait de sa nature non lucrative, une SCM n’est pas soumise à l’imposition au titre des bénéfices réalisés. Les recettes perçues par la SCM correspondent aux contributions versées par ses associés pour couvrir les frais engagés dans le cadre de leur activité. Ces recettes sont donc réputées correspondre aux charges de la SCM et ne sont pas imposables.

En revanche, les associés d’une SCM sont individuellement imposables sur leur quote-part des bénéfices provenant de l’exercice de leur profession libérale. Pour les professions soumises à l’impôt sur le revenu, cette imposition se fait dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de l’activité exercée.

TVA et SCM

La SCM est soumise aux mêmes règles que ses associés en matière de TVA. Ainsi, si les activités exercées par les associés sont exonérées de TVA, la SCM sera également exonérée. Dans le cas contraire, elle devra s’immatriculer auprès des services fiscaux et facturer la TVA sur les prestations fournies à ses associés.

Lorsqu’elle facture la TVA, la SCM peut récupérer la taxe qu’elle a acquittée lors de ses achats et investissements dans certaines conditions. Cette récupération est toutefois limitée aux dépenses liées à l’objet social de la société, c’est-à-dire celles qui sont nécessaires pour mettre en commun des moyens entre les associés.

Charges déductibles

Pour déterminer le montant imposable des bénéfices réalisés par les associés d’une SCM, il convient de prendre en compte leurs charges professionnelles déductibles. Parmi ces charges figurent notamment :

  • Les frais de personnel (salaires, charges sociales, etc.)
  • Les loyers et charges locatives des locaux professionnels
  • Les frais d’acquisition, d’entretien et de réparation du matériel professionnel
  • Les dépenses de formation continue
  • Les cotisations sociales et les primes d’assurance

Toutefois, pour que ces charges soient déductibles, elles doivent être engagées dans l’intérêt de l’exercice de la profession libérale et ne pas être disproportionnées par rapport à l’importance de l’activité exercée.

Obligations déclaratives

La SCM doit tenir une comptabilité et établir chaque année un compte de résultat ainsi qu’un bilan. Ces documents sont nécessaires pour justifier auprès des services fiscaux le montant des recettes perçues par la société et leur affectation aux différentes charges engagées.

Chaque associé doit également déclarer ses revenus professionnels et les charges déductibles afférentes auprès des impôts. En fonction de la nature de son activité (BNC ou BIC), il devra remplir une déclaration spécifique (n° 2035 pour les BNC ou n° 2031 pour les BIC) et joindre les pièces justificatives correspondantes.

En synthèse : le régime fiscal d’une SCM en quelques points clés

  • La SCM est une entité juridique destinée à mettre en commun des moyens entre professionnels libéraux, sans réaliser de bénéfices
  • Les recettes perçues par la SCM ne sont pas imposables, mais les associés sont individuellement imposables sur leur quote-part des bénéfices de leur activité professionnelle
  • La SCM est soumise aux mêmes règles que ses associés en matière de TVA et peut récupérer la taxe dans certaines conditions
  • Les charges déductibles pour les associés d’une SCM doivent être engagées dans l’intérêt de leur activité professionnelle et ne pas être disproportionnées
  • La SCM et ses associés ont des obligations déclaratives spécifiques en matière fiscale