Il est parfois difficile pour une victime d’infraction de savoir quelle catégorie de plainte semble idéale à sa situation. Étant donné qu’il est quatre formes de plainte en fonction de chaque infraction et événement. Ainsi, comment se présentent les différents types de plaintes ? Comment savoir la plainte convenable à son cas et comment procéder pour son dépôt ? Dans cet article, découvrez le diagnostic fait sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une plainte ?
La plainte est l’acte par lequel une personne victime d’une infraction porte à la connaissance d’une autorité ou d’une institution habilitée de son préjudice. Elle peut le faire de façon directe, donc sans contour ni intermédiaire, ou par le biais d’une autre autorité. L’autorité informée est tenue d’engager les différentes étapes nécessaires conformément au type de plainte dont il s’agit. En effet, il existe plusieurs types de plaintes, à savoir :
- La plainte dite simple ;
- La main courante ;
- La citation directe ;
- La plainte nécessitant la constitution d’une partie civile.
Par ailleurs, il est possible à n’importe quelle personne qui pense être victime d’une infraction, si minime soit-elle, de porter plainte. Par conséquent, une personne mineure et aussi les entreprises ou les institutions peuvent également déposer une plainte. Elles peuvent le faire directement ou par l’intermédiaire d’un représentant légal tel qu’un avocat.
La main courante et la citation directe
La main courante consiste à faire une déclaration auprès des services compétents. Elle n’est pas en fait un dépôt de plainte en tant que tel. Ainsi, une personne qui est témoin d’une infraction ou semble être victime d’une infraction peut y avoir recours.
C’est un acte qui consiste essentiellement à dénoncer un fait ou à le dater légalement. Cette déclaration n’est pas transmise au procureur de la République en ce sens qu’elle ne constitue pas une réelle preuve. Les phénomènes nécessitant une main courante sont souvent les bruits de voisinage, le départ du domicile conjugal de l’un des époux, etc.
En ce qui concerne la citation directe, elle est une plainte qui consiste à faire comparaître devant un tribunal une personne accusée d’une infraction. La spécificité de cette plainte est que la victime doit avoir connaissance de l’identité du coupable de l’infraction. Avec elle, s’observe l’absence d’une enquête et aussi d’une information judiciaire. Ainsi, la personne qui porte plainte doit disposer d’assez de preuves pouvant permettre de procéder à une condamnation au tribunal.
Les plaintes simples et avec constitution de partie civile
La plainte simple est le fait d’informer les organismes habilités d’une infraction commise. Cela peut être auprès de la gendarmerie, du ministère public ou au niveau de la police. Une fois la plainte déposée, celle-ci est transmise au procureur qui va décider de la suite de la procédure dans un délai maximal de trois mois. Dans la mesure où il prend la décision de poursuivre l’accusé, il revient à la victime de procéder à la constitution d’une partie civile pour obtenir un dédommagement.
Pour ce qui est de la plainte avec constitution de partie civile, elle est plus ou moins le prolongement ou la conséquence directe de la plainte simple. En effet, elle est envisageable si le procureur refuse de poursuivre l’accusé ou ne donne aucune réponse bien après les trois mois. Ainsi, ce type de plainte est à envoyer au doyen des juges d’instruction. Il est aussi possible d’avoir recours à cette catégorie de plainte lorsque vous êtes victime d’un crime. Étant donné que cette infraction nécessite la constitution d’une partie civile.
Somme toute, il existe plusieurs sortes de plaintes pour pouvoir porter à la connaissance des organismes juridiques un fait ou une infraction. Chaque type de plainte a ses propres conditions et modes de fonctionnement.
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