Les droits des agents de la fonction publique lors de la réalisation d’un bilan de compétences

Effectuer un bilan de compétences est une étape cruciale pour les agents de la fonction publique, que ce soit pour mieux se connaître, évoluer professionnellement ou préparer une reconversion. Quels sont leurs droits et comment en bénéficier ? Cet article fait le point sur cette démarche essentielle.

Le cadre légal du bilan de compétences pour les agents publics

La réalisation d’un bilan de compétences est inscrite dans le droit des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a apporté des évolutions majeures en matière de formation professionnelle et d’évolution des carrières.

Cette loi a notamment introduit le Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace désormais le Droit individuel à la formation (DIF). Les agents peuvent ainsi mobiliser leur CPF pour financer un bilan de compétences, sous réserve que celui-ci soit réalisé par un organisme certifié Qualiopi.

Les conditions d’accès au bilan de compétences

Pour accéder à un bilan de compétences, l’agent doit répondre à certaines conditions. Il doit notamment justifier d’une ancienneté minimale. Pour les fonctionnaires, cette ancienneté est de deux ans de services publics effectifs. Pour les agents contractuels, elle est fixée à un an dans les trois années précédant la demande.

La réalisation du bilan peut se faire en dehors du temps de travail, sans avoir à informer l’employeur, ou pendant le temps de travail avec l’accord préalable de l’administration. Dans ce dernier cas, l’agent bénéficie d’un congé spécifique pour réaliser son bilan, appelé congé pour bilan de compétences.

Les étapes clés pour mobiliser son CPF et financer un bilan de compétences

Pour utiliser son CPF afin de financer un bilan de compétences, l’agent doit suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, il doit se créer un compte sur la plateforme Mon Compte Formation. Une fois connecté, il peut consulter ses droits acquis et rechercher les organismes certifiés Qualiopi proposant des bilans de compétences.

Ensuite, il doit déposer une demande de financement en ligne en précisant les dates et le coût du bilan. Si le montant du CPF est insuffisant pour couvrir les frais, l’agent peut solliciter un co-financement auprès de sa Direction des Ressources Humaines (DRH) ou d’autres organismes tels que le Fonds d’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Le déroulement et les résultats du bilan de compétences

Le bilan de compétences se déroule généralement en trois phases : la phase préliminaire, où l’agent définit ses attentes et ses besoins ; la phase d’investigation, au cours de laquelle le conseiller évalue les compétences, les aptitudes et les motivations de l’agent ; et enfin la phase de conclusion, durant laquelle sont élaborés un projet professionnel et un plan d’action.

Le résultat du bilan prend la forme d’un document de synthèse, qui appartient à l’agent et dont il peut disposer librement. Ce document fait état des compétences identifiées, des pistes d’évolution professionnelle envisagées et des actions à mener pour atteindre les objectifs fixés.

En somme, le bilan de compétences constitue un outil précieux pour les agents publics souhaitant faire le point sur leurs acquis professionnels, envisager une évolution ou une reconversion. Grâce au CPF, ils disposent désormais d’un droit reconnu pour financer cette démarche et ainsi mieux construire leur parcours professionnel.

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