Les points à connaître concernant la garde à vue

La garde à vue est considérée comme une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code pénale. Elle intervient lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au poste de police et vous êtes retenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police pour une certaine durée. Les conditions de garde à vue et le régime suivent des règles strictes.

Quelle est la durée d’une garde à vue ?

Le principe de la garde à vue est qu’une personne est maintenu à la disposition des enquêteurs pour une durée de 24 heures. Elle peut être prolongée à plus de 24 heures, sous certaines conditions. Pour prolonger une garde à vue à 48 heures, il faut que :

• Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine de prison de plus d’un an,
• Votre maintien à disposition des forces de l’ordre est nécessaire pour la réalisation de l’enquête.
• Le procureur de la république donne son accord pour la prolongation.

La garde à vue est prolongée systématiquement pour une durée totale de 48 heures.

Procédure de déroulement d’une garde à vue

Le point initial de la garde à vue varie selon de la situation :

• Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré,
• Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique c’est-à-dire que vous êtes interpelé et menottez pour être emmené au commissariat.

Dès votre présence au commissariat ou à la gendarmerie, le déroulement de la procédure est similaire :

• Un policier vous tient informé sur vos droits. Depuis la date du 20 décembre 2019, la notification des droits du gardé à vue peut être enregistrée.
• Ensuite, vous êtes entendu, en présence ou non de votre avocat. Les policiers vous font subir un interrogatoire qui peut parfois durée des heures. Vous êtes obligé de décliner votre identité sur demande de l’officier de police judiciaire. Mais vous êtes libre de garder le silence et de refuser de répondre aux questions.
• Il est possible que l’on vous fouille. Un agent de même sexe que vous s’occupe de la palpation par-dessus vos vêtements. L’investigation corporelle ne peut être effectuée que par un professionnel de la santé.

Est-il possible de contacter une personne au cours d’une garde à vue ?

C’est bel et bien possible de faire appel à un proche et votre employeur si vous êtes gardé à vue. Si vous êtes étranger, vous avez le droit de définir les autorités consulaires de votre pays d’origine. Deux alternatives sont à prévoir :

• La police prévient elle-même les personnes à contacter,
• Vous êtes autorisé à appeler vous-même vos proches ou les voir à commissariat.

Lorsque vous êtes gardé à vue, sachez que vos proches ne seront pas prévenus automatiquement. Vous devez les informer afin qu’il ne s’inquiète pas.