Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il s’agit d’un outil essentiel pour les autorités et les employeurs, permettant de vérifier la probité et la moralité d’un individu. Dans cet article, nous allons vous présenter en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir, et quelles sont les différentes catégories existantes.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin de casier judiciaire ou extrait du fichier central des condamnations pénales, est un document officiel délivré par l’administration publique. Il permet de connaître le contenu du casier judiciaire d’une personne, c’est-à-dire l’ensemble des peines prononcées à son encontre par les tribunaux pénaux (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police). L’extrait de casier judiciaire peut également contenir des informations relatives aux décisions prises par les autorités administratives (interdictions professionnelles, retraits de permis, etc.).
Les différents types d’extraits de casier judiciaire
Il existe trois catégories d’extrait de casier judiciaire, chacune ayant une portée et une finalité différentes :
- Bulletin n°1 : Il s’agit de l’extrait le plus complet, recensant l’ensemble des condamnations pénales d’une personne, y compris celles qui ont été effacées (par exemple, en raison de la prescription). Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires et administratives, et ne peut être délivré ni à l’intéressé ni à un tiers.
- Bulletin n°2 : Ce bulletin est un extrait partiel du casier judiciaire. Il mentionne certaines condamnations pénales (par exemple, les peines d’emprisonnement supérieures à deux ans), ainsi que les décisions administratives ayant une incidence sur la vie professionnelle de l’intéressé. Le bulletin n°2 peut être délivré aux administrations publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public (par exemple, un employeur du secteur public).
- Bulletin n°3 : Il s’agit de l’extrait le plus restreint du casier judiciaire, ne mentionnant que les condamnations les plus graves (par exemple, les peines d’emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis). Le bulletin n°3 peut être demandé par l’intéressé lui-même ou par un tiers autorisé (par exemple, un employeur).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre une procédure spécifique en fonction du type d’extrait souhaité :
- Pour le bulletin n°1 : Comme indiqué précédemment, ce document ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et administratives. En tant qu’avocat, je peux vous assister dans vos démarches auprès de ces instances pour obtenir ce type d’extrait.
- Pour le bulletin n°2 : Ce document peut être demandé par les administrations publiques et les organismes privés chargés d’une mission de service public. La demande doit être adressée au Casier Judiciaire National, accompagnée d’un justificatif de l’identité du demandeur et d’une copie de la décision motivant la demande (par exemple, une lettre de convocation à un entretien d’embauche).
- Pour le bulletin n°3 : L’intéressé lui-même ou un tiers autorisé peut en faire la demande. La procédure peut être réalisée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr), par courrier postal ou sur place à Nantes. Il est nécessaire de fournir une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
L’effacement des condamnations du casier judiciaire
Il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir l’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire. Cette procédure permet de préserver la réputation et la vie privée des individus ayant été condamnés pénalement mais ayant purgé leur peine et dont la réinsertion sociale est en cours ou achevée. L’effacement des condamnations peut être automatique (par exemple, en cas de prescription) ou sollicité par l’intéressé auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation. En tant qu’avocat, je peux vous accompagner dans cette démarche afin de maximiser vos chances de succès.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel permettant de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Il existe trois catégories d’extraits, chacune ayant une portée et une finalité différentes. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre une procédure spécifique en fonction du type d’extrait souhaité. Enfin, il est possible d’obtenir l’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire sous certaines conditions.