Litige assurance auto : contestation de la mise en jeu de la garantie vol suite à un vol avec clé

Le vol de véhicules est un phénomène malheureusement récurrent, et il est important de se prémunir contre ce risque. Pour cela, les assurances auto proposent des garanties contre le vol. Mais que se passe-t-il lorsque l’assureur refuse d’indemniser le sinistre au motif que le vol a été commis avec les clés du véhicule ? Cet article vous explique les démarches à suivre pour contester cette décision et obtenir une indemnisation.

Comprendre les garanties vol et les clauses d’exclusion

Les garanties vol font partie intégrante des contrats d’assurance auto. Elles ont pour but de couvrir l’assuré en cas de disparition ou détérioration de son véhicule suite à un vol ou une tentative de vol. Toutefois, il existe certaines clauses d’exclusion qui permettent aux assureurs de ne pas indemniser certains sinistres. Parmi ces exclusions, on retrouve souvent les vols commis avec les clés du véhicule.

En effet, selon la jurisprudence, la notion de vol implique une soustraction frauduleuse et clandestine du bien d’autrui. Or, si le voleur a pu disposer des clés pour commettre son méfait, il est possible que l’assureur considère qu’il n’y a pas eu de soustraction clandestine et refuse donc l’indemnisation.

Il est donc important, avant de souscrire à un contrat d’assurance auto, de bien vérifier les clauses d’exclusion liées au vol et de demander des précisions à son assureur. En cas de litige, il faudra prouver que ces exclusions sont abusives ou ne s’appliquent pas au cas présent.

Les démarches pour contester la décision de l’assureur

Si vous êtes victime d’un vol avec clé et que votre assureur refuse de mettre en jeu la garantie vol, voici les étapes à suivre pour tenter d’obtenir une indemnisation :

1. Rassembler les preuves : il est essentiel de collecter tous les éléments qui démontrent que le vol a bien été commis avec les clés du véhicule (facture du double des clés, témoignages, etc.). Vous devez également prouver que vous avez pris toutes les précautions nécessaires pour protéger votre véhicule (fermeture des portes et fenêtres, antivol, etc.).
2. Faire appel à un expert indépendant : si vous avez l’impression que votre assureur ne prend pas en compte vos arguments et persiste dans sa décision, vous pouvez faire appel à un expert indépendant qui évaluera la situation et pourra éventuellement confirmer la mise en jeu de la garantie vol.
3. Saisir le médiateur de l’assurance : si malgré l’intervention de l’expert indépendant, votre assureur maintient sa position, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Il s’agit d’une instance gratuite et indépendante qui a pour mission de résoudre les litiges entre assurés et assureurs. Le médiateur étudiera votre dossier et rendra un avis motivé.
4. Engager une procédure judiciaire : si toutes ces démarches n’ont pas permis de résoudre le litige, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Il est alors recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous accompagner dans cette démarche.

Les recours possibles en cas de refus d’indemnisation

En cas de refus d’indemnisation par l’assureur, plusieurs recours sont possibles :

• L’action en justice : si vous estimez que la décision de l’assureur est injustifiée, vous pouvez engager une action en justice pour demander la mise en jeu de la garantie vol. La jurisprudence est variable sur ce sujet, mais certains jugements ont condamné des assureurs à indemniser des sinistres malgré l’utilisation des clés du véhicule.
• La saisine de la Commission des clauses abusives : cette commission a pour mission d’examiner les clauses des contrats proposés aux consommateurs et d’émettre un avis sur leur caractère abusif ou non. Si elle considère que la clause d’exclusion liée au vol avec clé est abusive, elle peut recommander sa suppression ou sa modification.
• Le recours à la DGCCRF : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être saisie si vous estimez que votre assureur a commis une infraction au code de la consommation. Elle pourra alors enquêter et, le cas échéant, sanctionner l’assureur.

En conclusion, si vous êtes victime d’un vol avec clé et que votre assureur refuse de mettre en jeu la garantie vol, il est important de ne pas baisser les bras. Il existe plusieurs démarches et recours possibles pour contester cette décision et tenter d’obtenir une indemnisation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour défendre au mieux vos intérêts.