Quand s’applique un moratoire ?

Il est entendu parfois à l’issue d’un procès que le juge décide d’accorder un moratoire d’une certaine durée aux débiteurs. Ce terme juridique n’est pas connu de tous; ce qui crée par conséquent à tort des fois des gestes de mécontentement. Du coup, de quoi est-il réellement question ? Dans quels contextes est-il prononcé et quelles sont ses implications tant pour le créancier que pour le débiteur ? Lisez cet article pour pouvoir en savoir davantage.

Qu’est-ce que le moratoire ?

Il s’agit d’une disposition qui est utilisée pour une situation d’endettement entre débiteur et créancier. Cette mesure consiste généralement à suspendre certains paiements. Cela peut être lié à l’avènement de façon imprévue d’un problème économique ou d’une guerre de grande importance. Toutefois, il est essentiel de ne pas confondre le moratoire avec d’autres termes similaires, notamment le délai de grâce. Ce dernier entre dans le contexte d’une procédure judiciaire et est un temps personnel de grâce accordé au débiteur.

En outre, ce terme est aussi employé pour désigner les intérêts que doivent payer les débiteurs en retard de remboursement. Il est question donc dans ce cas d’une mesure de sanction.

Les contextes de mise en application d’un moratoire

Plusieurs situations et circonstances exceptionnelles ou gravissimes suscitent l’application d’une mesure moratoire. L’ensemble de ces cas est classé en deux grandes catégories de moratoire.

Le moratoire à caractère légal

Ce type de moratoire s’applique lorsque survient un évènement d’ordre économique ou sécuritaire de grande importance. Ainsi, il a été appliqué lors de la 1ère et 2ème guerres mondiales grâce à une décision du gouvernement de suspendre les obligations liées aux débiteurs. Dans certains domaines, un délai de paiement leur a été accordé. Il en est de même de son application au cours de la crise économique où le moratoire a permis de soulager les commerçants qui sont débiteurs.

En dehors de ces conditions, plus ou moins historiques, le moratoire est accordé à tout militaire maintenu sous les drapeaux. C’est ce que stipule la loi de 1956.

Le moratoire d’ordre conventionnel

Il est possible qu’un créancier décide d’accorder un moratoire à son débiteur. Ainsi, de façon conventionnelle, la date initiale de paiement est reportée. Ce qui arrange notamment le débiteur étant donné qu’une telle décision survient lorsque celui-ci se trouve dans l’impossibilité de payer conformément au délai qui était prévu.

Quid des intérêts moratoires ?

Le terme «intérêts moratoires» est surtout utilisé dans le cadre d’un marché public. En effet, il s’agit de la somme qui est à payer par le professionnel débiteur (la structure qui fait la commande) au créancier ( l’organisme qui fournit et est donc propriétaire du marché).

Les intérêts moratoires regroupent un certain nombre de paramètres et d’éléments en ce qui concerne leur fonctionnement. Lorsque le paiement connaît de retard, la majoration s’applique de façon automatique et immédiate. Et cela dès le lendemain de la date requise pour le paiement. Le calcul des intérêts moratoires se fait en considérant le prix total de la prestation et le pourcentage défini dans le contrat.

D’autres pénalités sur le plan financier sont imposées au débiteur. Entre autres, il :

  • Paie environ 40euros pour frais de recouvrement ;
  • S’impose à lui le paiement d’une somme d’indemnité compensatoire afin de réparer le préjudice causé par son retard de paiement ;
  • Etc.

En définitive, l’exécution d’une disposition moratoire varie selon les circonstances et les contrats établis. Elle accorde la possibilité aux débiteurs de pouvoir solder leurs dettes même après la date d’échéance de paiement convenue dans le contrat initial.

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