Quelques moyens pour mettre fin à une indivision

Dans une situation d’indivision, il existe plusieurs moyens pour en sortir ou pour y mettre fin. Néanmoins, une connaissance de la procédure est importante pour ne pas subir du faux et ne pas avoir à faire de fortes dépenses. Voici quelques moyens que vous pouvez utiliser pour y arriver.

Faire une vente des biens

Le premier moyen dont vous disposez pour mettre fin à une indivision est de procéder à une vente du bien en indivision. Cela implique l’attente de toutes les personnes impliquées dans l’indivision avant de vous lancer dans la procédure de vente. Après la vente il va suivre un partage des sous de vente en prenant en compte la part de chaque membre dans l’ensemble des biens indivis. Cela mettra un terme à l’indivision qui vous lie.

Il existe depuis quelques années, l possibilité de vendre un bien indivis en prenant en compte les deux tiers des droits en indivision. Pour se faire, le notaire dispose d’une période fixe pour recourir à l’huissier afin de renseigner les autres de la procédure de vente des biens indivis. Ces derniers disposent d’une certaine période bien fixe pour apporter leur soutien à la procédure. En cas d’opposition à la procédure de vente ou manque de point de vue de ces derniers, il est possible de recourir à un tribunal afin de bénéficier d’une vente aux enchères. Néanmoins, il faut s’assurer que cette procédure respecte la part des membres de l’indivision. Le montant obtenu après la vente aux enchères est aussi à partager entre les membres.

Faire une vente des parts

En manifestant votre désir de quitter l’indivision, il est possible de faire une vente de votre quota à un autre membre de l’indivision qui pourra continuer dans le régime de l’indivision. Néanmoins, si l’indivision est entre deux personnes et que l’un décide de quitter et que l’autre achète sa part et devient le seul restant dans ce régime, il suivra une suppression de l’indivision et implique qu’il détient toute la propriété des biens. Il est important pour la validation de la procédure de vente qu’un notaire soit présent si cela concerne un bien immobilier.

Celui qui achète la part d’un autre membre de l’indivision se doit de rembourser le montant sans devoir un montant de mutation. Il existe quand même un droit de partage qu’il doit régler. En cas de vente à une autre personne en dehors de l’indivision, les membres qui sont toujours dans le régime ont la possibilité d’utiliser un droit de préemption, ce qui leur permet de faire l’achat de votre quota.

Faire un partage à l’amiable ou judiciaire

En cas d’attente entre tous les membres de mettre fin à l’indivision, vous pouvez procéder à un partage équitable entre vous. Pour des biens immobiliers, il est important de recourir à un notaire. Il existe un processus bien strict dans ce cas pour gérer à bien le partage à l’amiable.

En cas de non-accord entre les membres de l’indivision, vous pouvez faire recours à la justice. Cependant, il convient de savoir qu’il aura un montant plus élevé à mettre en place pour le faire. Il existe pour ce cas, une procédure judiciaire à suivre.