Nombreux sont les éléments qui concourent à la mise en œuvre d’une procédure de succession. Parmi ceux-ci, figure l’attestation dévolutive qui joue un rôle crucial, surtout pour valider le statut des héritiers d’un défunt. Cependant, pour son fonctionnement, certains points sont importants à respecter. Nous vous proposons dans cet article l’importance d’une attestation dévolutive et son fonctionnement dans le cadre d’une succession.
L’attestation dévolutive : de quoi s’agit-il en réalité ?
Il est presque impossible de parler de l’attestation dévolutive sans faire référence au droit de succession où elle est sollicitée. En effet, c’est une pièce qui est établie afin de connaître ou identifier les héritiers (principale et secondaire) lors d’une succession de bien. Elle représente d’après le Code civil (article 730, et suivants) la preuve qui prouve la transmission des biens ou des droits d’un défunt à ses héritiers ou ses bénéficiaires. Selon la loi, l’absence d’une attestation dévolutive peut remettre en cause la procédure de succession, car il faut authentifier que les personnes indiquées comme hésiter correspondent à ce statut. L’objectif de l’attestation dévolutive est de justifier que vous êtes réellement l’héritier du décédé. Conformément à la loi, ce document doit être signé impérativement par les parties concernées par la succession afin de témoigner sa crédibilité. C’est en raison de cette importance que l’attestation dévolutive est qualifiée d’acte de notoriété. Le document peut être remis à n’importe quelle personne de la famille, soit les enfants, le conjoint ou le légataire. Grâce à cette attestation, les héritiers peuvent déjà connaître la part d’héritage qui leur revient.
Pourquoi et quand établir une attestation dévolutive ?
Comme indiqué précédemment, l’attestation dévolutive est une pièce directrice parmi celles qui concourent à une procédure de succession. Ceci étant, il est conseillé d’établir ce document juste après le décès du proche. Ce faisant, vous aurez plus de facilité à avoir accès à certaines choses du défunt pour organiser les obsèques. Loin de là, elle permet de préserver les biens du défunt dans les patrimoines à partager tout en permettant au notaire de considérer ces biens dans l’ensemble de l’héritage. De même, l’attestation dévolutive vous permet de régulariser la situation du décédé sur le plan financier auprès des banques ou établissements financiers auxquels il est affilié. Par exemple, vous pouvez retirer sur présentation de cette pièce une somme de moins de 5 000 euros auprès de sa banque pour régler les frais d’obsèques et autre dépense. Avec l’attestation dévolutive et autre document, il est possible de clôturer le compte du défunt et retirer tous ses avoirs.
Que faut-il indiquer dans une attestation dévolutive ?
Pour l’établissement d’une attestation dévolutive, nombreuses sont les informations qu’il faut préciser obligatoirement. Elles sont d’ailleurs mentionnées par l’administration publique. En dehors de la signature de tous les descendants, il est indispensable de mentionner que le défunt n’a laissé aucun document pouvant représenter un testament et qu’il n’a mentionné aucun héritier. S’il n’y a pas de mariage, vous devez préciser aussi qu’aucun contrat de mariage n’a été laissé ou établi. L’attestation dévolutive doit indiquer également que les biens immobiliers ne sont pas concernés par la succession et qu’aucune contestation ou procès n’est pas en cours en ce qui concerne la désignation des héritiers.
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