Être victime d’une faute médicale peut être une expérience traumatisante et bouleversante. Dans de tels cas, il est important de connaître vos droits et les recours possibles pour obtenir réparation. Cet article vous informe sur les différentes étapes à suivre, les démarches à effectuer et les éléments à prendre en compte pour défendre au mieux vos intérêts.
Comprendre la notion de faute médicale
La faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut résulter d’un acte ou d’une omission qui a causé un dommage au patient. Pour qu’il y ait faute médicale, il doit y avoir un lien direct entre l’acte médical fautif et le préjudice subi par la victime. En outre, la faute doit être caractérisée par une violation des règles de l’art ou des obligations légales du professionnel de santé.
Identifier les différents types de fautes médicales
Il existe plusieurs types de fautes médicales, dont :
- L’erreur de diagnostic : le médecin ne parvient pas à identifier correctement la maladie du patient ou se trompe dans son évaluation.
- L’erreur de traitement : le médecin prescrit un traitement inadapté, insuffisant ou dangereux pour le patient.
- L’erreur lors d’une intervention chirurgicale : le chirurgien commet une erreur technique ou un manque de précaution lors de l’opération.
- Le défaut d’information : le professionnel de santé ne fournit pas au patient toutes les informations nécessaires sur les risques, les alternatives et les conséquences de l’acte médical.
Connaître vos droits en tant que victime
En tant que victime d’une faute médicale, vous avez droit à :
- Une indemnisation pour réparer le préjudice subi. Cela couvre notamment les frais médicaux, la perte de revenus, le préjudice moral et les souffrances endurées.
- L’accès à votre dossier médical, qui est essentiel pour établir la preuve de la faute médicale et évaluer l’étendue des dommages.
- La possibilité de porter plainte contre le professionnel de santé fautif devant les instances disciplinaires (Ordre des médecins, Ordre des pharmaciens, etc.) ou pénales (procureur de la République).
Les démarches à suivre pour faire valoir vos droits
Pour engager une procédure en responsabilité médicale, il est important de respecter certaines étapes :
- Rassembler les preuves : demandez l’intégralité de votre dossier médical et faites établir un certificat médical initial par un médecin indépendant décrivant précisément les séquelles et leur lien avec la faute médicale. Les témoignages de proches ou d’autres professionnels de santé peuvent également être utiles.
- Consulter un avocat spécialisé en droit de la santé : il vous aidera à déterminer si vous disposez d’un dossier solide et vous accompagnera dans les différentes démarches à effectuer.
- Engager une procédure amiable : adressez une demande d’indemnisation à l’auteur de la faute médicale ou à son assureur, en fournissant les preuves rassemblées et en exposant clairement vos demandes. Si un accord est trouvé, le dossier est clos. Sinon, il faudra envisager une procédure contentieuse.
- Saisir la juridiction compétente : en fonction du montant du préjudice et de la nature des faits, vous pourrez saisir le tribunal administratif (pour les établissements publics) ou le tribunal judiciaire (pour les établissements privés). Un expert médical sera désigné pour évaluer le préjudice subi et déterminer si la faute médicale est avérée.
Les délais à respecter
Il est important d’agir rapidement, car la responsabilité médicale est soumise à des délais de prescription. Vous disposez généralement d’un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage (c’est-à-dire lorsque les séquelles sont stabilisées) pour engager une action en réparation. Toutefois, ce délai peut être interrompu ou suspendu dans certaines circonstances (par exemple, en cas de découverte tardive du dommage).
En matière de responsabilité pénale, le délai de prescription est généralement de trois ans à compter de la date des faits. Cependant, il peut être porté à dix ans pour les infractions les plus graves (homicide involontaire, blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois).
Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter un avocat dès que possible pour être informé(e) de vos droits et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches.