Le fait de remettre de l’argent ou un bien à une personne pour conservation qui par la suite refuse de vous le restituer parce qu’elle a détourné à son profit en fait un acte frauduleux passible de sanctions. En principe, un tel acte est qualifié d’abus de confiance. Il trouve sa définition juridique en l’article 314-1 du Code pénal et s’interprète comme le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien qui lui ont été remis et qu’elle a pris la responsabilité de garder et de restituer le moment venu.
En quoi consiste réellement l’abus de confiance ?
L’abus de confiance nécessite une condition préalable qui est la remise d’un bien, d’une somme d’argent ou des fonds à charge de les rendre, d’en faire un usage déterminé ou de les représenter. L’accusation porte sur les biens mobiliers tels que : la carte bancaire, un chèque, une somme d’argent ou des biens professionnels comme les marchandises ou un fichier client.
L’infraction concerne la victime et la chose à charge pour le bénéficiaire de la restituer à un moment donné. C’est dans ce sens que l’abus de confiance se distingue du vol et de l’escroquerie. Une fois que le bien est détourné de l’usage pour lequel il a été remis ou n’est pas restitué dans le temps imparti, l’abus de confiance peut être caractérisé.
Un acte d’abus de confiance est une infraction intentionnelle, qui nécessite la volonté de permuter le titre de propriété de la part de la personne qui adopte un comportement incompatible avec son engagement. La personne peut se comporter comme un véritable propriétaire de la chose alors qu’il ne dispose que d’un titre précaire et temporaire. Concernant l’objet de la restitution, le Code pénal stipule qu’il doit porter sur des fonds, un bien lambda ou des valeurs.
Comment porter plainte pour abus de confiance ?
Si vous êtes victime d’un abus de confiance, et vous ne savez pas quelle procédure suivre pour intenter une action en justice contre le coupable, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Mais avant cela, sachez que le délai pour déposer une plainte pour abus de confiance est de 6 ans à compter de la découverte des faits. Cela ne doit pas excéder 12 ans après que l’infraction ait été commise. Pour ce qui est de la procédure à suivre, vous pouvez accompagné de votre avocat ou seul aller dans un commissariat ou un poste de gendarmerie, ou adressez une lettre au procureur de la République.
Lorsque vous vous rendez à la gendarmerie ou au commissariat, les fonctionnaires ont l’obligation d’enregistrer votre plainte, et cette dernière sera ensuite transmise au procureur de la République qui décidera de la suite à donner.
Si vous décidez de passer directement par le procureur de la République, vous devrez fournir un certain nombre d’informations telles que votre état civil complet, l’identité de l’auteur des faits si vous la connaissez, un résumé des faits, et une estimation du préjudice.
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