Le refus de droit de visite est courant dans le cadre d’un divorce contentieux. Pour l’intérêt de l’enfant à cause de la mauvaise relation des parents, le droit de visite est synonyme de tensions. Et pourtant, lorsque le droit de visite a été accordé, il faut le respecter. Le droit de visite après un divorce, lorsque l’un des parents obtient la garde des enfants, et que l’autre obtient le droit de s’occuper de l’enfant d’une façon ponctuelle. Le droit d’hébergement et de visite est fixé entre les parents ou par le JAF.
Est-il possible de refuser le droit de visite ?
Sauf exception, le parent n’ayant pas la garde de son enfant jouit du droit de visite de son enfant après un divorce. Si les parents ne s’accordent pas sur les modalités ou l’existence même d’un droit de visite, c’est au juge aux affaires familiales qui intervient. Le juge fixe le principe du droit de visite, après la détermination de l’intérêt de l’enfant. Si un droit de visite est mis en place, le juge fixe les modalités comme les jours de la semaine, ou les vacances pour lesquelles le droit de visite aura lieu. Les modalités sont fixées en fonction des conditions des parents et l’intérêt de l’enfant.
Que le droit de visite soit fixé par le juge ou par consentement entre les enfants, il est interdit de s’y opposer vis-à-vis de l’autre parent. Le refus est sanctionné d’un paiement d’amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et d’un an de prison. Un parent ne peut refuser le droit de visite simplement parce que l’autre n’a pas versé la pension alimentaire.
Comment réagir si un ex-conjoint refuse le droit de visite à l’autre ?
Bien que le refus de droit de visite soit interdit, ce phénomène arrive couramment. Si la communication n’est pas possible avec l’autre parent, ou qu’elle n’améliore pas la situation, il faudra saisir le JAF. Dans ce cas, il s’agit de la non-représentation d’enfant. Le juge aux affaires familiales pourra :
- Prendre des mesures pour faire respecter le droit de visite,
- Rappeler l’obligation du droit de visite à l’autre,
- Adapter les conditions pour un meilleur respect du droit de visite,
- Fixer lui-même les conditions du droit de visite par une ordonnance.
Si la situation s’empire, malgré l’intervention du juge aux affaires familiales, le parent lésé est en droit de porter plainte pour non-représentation d’enfant. Le dépôt de la plainte se fait auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, ou en rédigeant une lettre au procureur de la République. Adresser une requête au JAF permet d’avoir une preuve du refus de l’autre parent. L’accumulation des preuves permet dans certains d’obtenir une révision plus juste du droit de visite, voire d’obtenir la garde. Il est nécessaire de contacter le juge aux affaires familiales en cas de refus de droit de visite. Notez que seul l’intérêt d’un enfant peut empêcher qu’il voir ses grands-parents.
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