Que se passe-t-il lorsqu’un débiteur décède sans avoir payé ses impôts ? La question est loin d’être anodine, et les réponses apportées par l’article 1675 du Code Général des Impôts (CGI) méritent d’être étudiées. Cet article nous éclaire sur les conséquences fiscales pour les héritiers et la succession du défunt. Décryptage.
Le principe de l’extinction de la dette fiscale par décès
L’article 1675 du CGI pose comme principe général que l’impôt s’éteint avec le décès du débiteur. Autrement dit, lorsque celui-ci disparaît, ses dettes fiscales ne sont pas automatiquement transmises à ses héritiers. Toutefois, ce principe connaît plusieurs exceptions, qui peuvent peser sur la succession et les droits des héritiers.
Les exceptions à l’extinction de la dette fiscale par décès
Tout d’abord, il convient de préciser que seuls les impôts personnels sont concernés par cette extinction. Ainsi, les impôts locaux portant sur un bien immobilier (taxe foncière, taxe d’habitation) continueront à être dus après le décès du propriétaire, puisque ces taxes sont liées au bien lui-même.
Ensuite, le caractère solidaire de certaines dettes fiscales peut également limiter l’effet de l’article 1675 du CGI. Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, les époux et les partenaires de PACS sont solidairement responsables du paiement de l’impôt dû sur leurs revenus communs. Ainsi, si l’un des conjoints décède, l’autre reste redevable de la totalité de la dette fiscale.
Enfin, il faut noter que l’article 1675 du CGI ne s’applique pas aux dettes fiscales résultant d’une fraude ou d’un manquement grave à la législation fiscale. Dans ce cas, les héritiers peuvent être tenus de payer les impôts dus par le défunt, dans certaines limites.
La responsabilité des héritiers et légataires
Malgré le principe général d’extinction de la dette fiscale par décès, les héritiers et légataires peuvent se retrouver confrontés à des demandes de paiement par l’administration fiscale. En effet, celle-ci dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour adresser une demande en paiement aux héritiers et légataires.
Dans ce contexte, il est important pour les héritiers et légataires d’agir avec prudence lorsqu’ils acceptent une succession. En effet, s’ils acceptent purement et simplement la succession (sans réserve ni inventaire), ils deviennent personnellement responsables des dettes du défunt à hauteur de leur part successorale.
Pour éviter de telles situations, les héritiers et légataires peuvent opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui limite leur responsabilité aux seuls biens reçus dans la succession. Ainsi, si le passif successoral (dettes) est supérieur à l’actif (biens), ils n’auront pas à payer les dettes avec leurs propres deniers.
Conclusion
L’article 1675 du Code Général des Impôts pose comme principe que l’impôt s’éteint avec le décès du débiteur. Toutefois, cette règle connaît plusieurs exceptions, notamment en cas de dettes fiscales solidaires ou résultant d’une fraude. Les héritiers et légataires doivent donc rester vigilants lorsqu’ils acceptent une succession, afin de ne pas se retrouver redevables des impôts impayés par le défunt.