Pour concrétiser votre projet de réaliser un investissement immobilier locatif, vous avez décidé de recourir à la loi Pinel. En effet, grâce à ce dispositif de défiscalisation, vous avez la possibilité de réduire les impôts à payer sur les revenus générés par votre placement. Pour bénéficier des avantages de cette loi, vous devez respecter de nombreuses conditions. Ces conditions s’appliquent entre autres, au locataire du logement. Dans notre guide, vous allez découvrir quelles sont les exigences à respecter au niveau du locataire pour défiscaliser avec la loi Pinel.
Le profil du locataire éligible à la loi Pinel
Les investisseurs français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en réalisant un investissement locatif avec la loi Pinel. Mais pour pouvoir profiter de cette défiscalisation, le locataire choisi doit répondre à certaines conditions. En effet, tous les particuliers ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Pour que vous puissiez réaliser un placement avec ce dispositif de défiscalisation, il faut que le locataire soit un foyer à faibles ressources. L’objectif de la loi est de permettre aux profils modestes d’accéder à des logements neufs et décents à un prix abordable. Le locataire devra également posséder son propre foyer fiscal et devra louer votre bien immobilier comme sa résidence principale. Il faudra donc vous assurer que le locataire que vous avez sélectionné correspond bien à ces exigences.
Les ressources du locataire éligible à la loi Pinel
Pour pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel pour votre investissement locatif, vous devez sélectionner un locataire dont les ressources sont modestes. En effet, le dispositif impose un plafond pour les ressources du locataire pour qu’il soit éligible à la loi Pinel. Ainsi, le gouvernement a mis en place un plafond de ressources du locataire à respecter pour ce type de projet. Les limites établies varient de la zone où vous avez réalisé votre placement ainsi que de la composition du foyer fiscal du locataire. Si la tension en logement dans une zone est plus importante, le plafond de ressources sera élevé et inversement. Cela afin de s’aligner avec le tarif en vigueur sans pour autant défavoriser les locataires.
- Si votre locataire est seul et que votre bien immobilier se situe dans la zone A, le plafond des ressources à respecter est de 38 377 €. Si le logement est situé en zone B1, le plafond est de 31 280 € contre 38 377 € dans la zone A bis.
- Si le locataire est un couple ou une personne seule qui a une personne à charge. Le plafond de ressources varie de 75 188 € à 50 233 € en fonction de la zone de localisation du logement.
- Pour un couple, le plafond de ressources dans la zone A bis et A est de 57 357 €. Tandis que dans la zone B1, ce plafond est de 41 772 €.
- Pour un couple ou une personne avec 3 personnes à charge, le plafond de ressources est de 97 766 à 106 807 €.
Dès que le foyer est composé de 5 personnes à charge, une majoration de 8 699 à 13 390 € par personne s’applique au plafond de ressources du locataire. La loi Pinel a établi comme critère d’éligibilité du locataire ses ressources. En fonction de la situation du locataire, ces ressources peuvent évoluer et augmenter. Cette augmentation n’aura aucun impact sur la défiscalisation et l’éligibilité du locataire. Effectivement, c’est la situation financière du locataire à son entrée au logement qui est prise en compte.
Le lien de parenté du locataire avec le propriétaire d’un bien en loi Pinel
Avec la loi Pinel, il est possible de louer son bien immobilier à un membre de la famille. En revanche, il est indispensable que le locataire ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal. Il devra ainsi réaliser lui-même sa déclaration fiscale. Il faudra aussi que le locataire paie ses loyers et qu’il renonce aux aides au logement.
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