Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

À l’instar du notaire, le commissaire de justice est un officier public qui joue un rôle essentiel dans le cadre de la saisine de bien. Avec son pouvoir, il peut également intervenir pour d’autres missions importantes. Nous vous proposons dans cet article quelques raisons de contacter un commissaire de justice.

Pour faire respecter et exécuter une décision de justice

Nombreuses sont les raisons pour lesquelles il faut solliciter l’intervention d’un commissaire de justice. C’est un professionnel du droit qui s’investit dans plusieurs domaines comme l’immobilier, l’entreprise et autres. L’une des premières raisons de contacter celui-ci est pour faire respecter une décision de justice. Si au cours de vos activités, vous avez eu un litige avec un tiers et que cette situation a été présentée au juge du tribunal, c’est l’occasion de faire appel à un commissaire de justice. Et ceci dans le cas où une décision vous ait été favorable et que l’autre partie décide de ne pas la respecter. À cet instant, vous avez la possibilité de saisir le commissaire de justice pour faire respecter vos droits et mettre en exécution la décision du juge. La loi donne le pouvoir à ce dernier de procéder à une mise en demeure ou de confisquer un bien. Il peut aussi demander aux concernés de payer s’il s’agit d’une amende.

Pour mettre en place un constat

Comme indiqué précédemment, le commissaire de justice intervient dans le domaine de l’entreprise. En effet, sa mission au sein de votre société est d’établir un constat. Généralement, il est utilisé comme un élément de preuve juridique lorsqu’une affaire est portée devant les tribunaux. C’est d’ailleurs à cause de cette raison que certains établissements l’utilisent pour anticiper sur les conflits, d’autant plus qu’il joue le rôle d’une preuve. Parmi les différents constats, vous pouvez le solliciter pour constater un abandon de poste, une contrefaçon, un vol, le plagiat ou encore le piratage. En dehors de cela, les cas de diffamation en entreprise, les grèves et les menaces peuvent être aussi constatés par le commissaire de justice. Cependant, il faut notifier que sa mission ne se limite pas uniquement pour les situations conflictuelles et les litiges, il est possible de le contacter pour venir vérifier la transparence d’un appel d’offres ou d’un concours. 

Pour effectuer un recouvrement d’impayé

Il n’est pas rare de faire face à des impayés de la part des clients, surtout quand vous êtes une entreprise commerciale ou qui offre divers services. Si vous êtes dans cette situation qui met à mal la bonne santé financière de votre établissement, il suffit de faire appel au commissaire de justice pour enclencher une procédure de recouvrement d’impayée. Dès lors, un courrier aura envoyé vos clients afin de les instruire de payer leur dette. Cette démarche de règlement à l’amiable vise à permettre aux parties de trouver un accord. Dans le cas où les tentatives effectuées par le commissaire de justice soient vaines, il pourra vous aider à porter l’affaire devant le tribunal. Il se chargera ensuite de faire respecter et exécuter la décision du juge de tribunal pour vous permettre d’être payé.