La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut susciter de nombreuses interrogations. En tant qu’avocat, il est essentiel de connaître les tenants et aboutissants de cette mesure afin d’informer et d’accompagner au mieux les clients concernés. Cet article aborde en détail les différentes étapes, les droits et les obligations des parties, ainsi que les recours possibles face à une saisie sur compte bancaire.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier de récupérer auprès du débiteur la somme qui lui est due. Cette procédure intervient après l’obtention par le créancier d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le titre exécutoire peut être un jugement, un acte notarié ou encore une décision administrative revêtue de la formule exécutoire.
Une fois en possession du titre exécutoire, le créancier peut solliciter l’aide d’un huissier de justice pour engager la procédure de saisie sur compte bancaire. L’huissier adresse alors un acte de saisie au tiers saisi (généralement la banque du débiteur) qui a pour effet de bloquer immédiatement les sommes présentes sur le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur, dans la limite de la somme due au créancier.
Comment se déroule la procédure de saisie sur compte bancaire ?
La procédure de saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- Obtention du titre exécutoire : le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre du débiteur pour engager la procédure de saisie.
- Recherche des comptes bancaires du débiteur : le créancier peut demander à l’huissier de justice d’effectuer des recherches pour identifier les comptes bancaires du débiteur (via le FICOBA, fichier des comptes bancaires).
- Saisie-attribution des sommes présentes sur les comptes : l’huissier adresse un acte de saisie au tiers saisi (la banque), qui bloque immédiatement les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, dans la limite de la somme due au créancier.
- Notification de la saisie au débiteur : l’huissier doit informer le débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours suivant l’acte de saisie adressé à la banque.
- Déclaration du tiers saisi : la banque dispose d’un délai de 8 jours à compter de la saisie pour déclarer à l’huissier les montants et les opérations en cours sur les comptes du débiteur.
- Attribution des sommes saisies au créancier : si le débiteur ne conteste pas la saisie dans un délai d’un mois, la banque doit verser les sommes saisies au créancier, dans la limite de la somme due.
Quels sont les droits et les obligations des parties ?
En matière de saisie sur compte bancaire, les droits et obligations des parties sont les suivants :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire pour engager la procédure de saisie. Il doit également respecter les délais et modalités prévus par la loi pour chaque étape de la procédure.
- L’huissier de justice, agissant pour le compte du créancier, doit respecter les règles de fond et de forme prévues par la loi pour mener à bien la saisie. Il a également l’obligation d’informer le débiteur et le tiers saisi (la banque) des voies de recours possibles contre la saisie.
- Le tiers saisi (la banque) est tenu de bloquer immédiatement les sommes présentes sur le(s) compte(s) du débiteur dès réception de l’acte de saisie, et ce dans la limite de la somme due au créancier. La banque doit également déclarer les montants et les opérations en cours sur les comptes du débiteur à l’huissier dans le délai imparti.
- Le débiteur dispose d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution, s’il estime que la procédure est irrégulière ou que la créance n’est pas fondée. Par ailleurs, il est important de noter que certaines sommes sont insaisissables, telles que les prestations familiales, les allocations chômage ou encore la fraction du salaire équivalente au RSA.
Quels recours possibles face à une saisie sur compte bancaire ?
Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs recours :
- Contestation de la saisie devant le juge de l’exécution : si le débiteur considère que la procédure est irrégulière ou que la créance n’est pas fondée, il peut saisir le juge de l’exécution dans un délai d’un mois suivant la notification de la saisie. Le juge peut alors décider d’annuler ou de modifier la saisie.
- Saisine de la commission de surendettement : si le débiteur se trouve dans une situation de surendettement, il peut solliciter l’intervention de la commission de surendettement qui pourra notamment recommander des mesures visant à suspendre ou à échelonner le remboursement des dettes.
- Négociation avec le créancier : le débiteur peut tenter de négocier avec le créancier pour obtenir un échelonnement ou une réduction de la dette, voire conclure une transaction pour mettre fin au litige.
En cas de saisie sur compte bancaire, il est crucial pour le débiteur de se rapprocher d’un avocat afin d’être informé et conseillé sur ses droits et recours. Il est également important pour les créanciers de connaître les modalités et les limites de cette mesure d’exécution forcée pour agir en conformité avec la loi et protéger leurs intérêts.
La saisie sur compte bancaire est une procédure permettant au créancier muni d’un titre exécutoire de récupérer auprès du débiteur la somme qui lui est due. Cette mesure implique des droits et obligations pour chacune des parties (créancier, huissier de justice, tiers saisi et débiteur) et peut faire l’objet de recours devant le juge de l’exécution, la commission de surendettement ou par la négociation entre les parties. L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour garantir une prise en charge optimale des intérêts des clients concernés par cette procédure.