Comment effacer son casier judiciaire ?

Supprimer son casier judiciaire facilite l’accès à l’emploi. Si vous avez un passé trouble avec la justice, un employeur du secteur privé ou administratif, peut refuser de vous recruter en cas d’incompatibilité entre la raison de votre condamnation et les particularités du poste sollicité. Certaines mentions du casier judiciaire sont accessibles selon la nature et le destinataire. Effacer son casier judiciaire est possible pour faciliter la réinsertion professionnelle. Cette demande doit être motivé et formuler dans une procédure stricte. C’est la raison pour laquelle vous devez vous faire assister par un avocat.

Les motifs de supprimer son casier judiciaire

Pour comprendre comment effacer un casier judiciaire, il connaître les types de bulletins qui composent ce dernier.

Le bulletin n°1 consigne toutes les condamnations et décisions de justice prise à votre encontre y compris celles datant de votre minorité et prononcées par une juridiction étrangère. Ce bulletin est accessible aux juges et à l’administration pénitentiaire. Il est consultable sur place au greffe du tribunal correctionnel. Notez que les informations sont communiquées par oral.

Le bulletin n°2 est une version allégée du casier judiciaire. Ce dernier ne mentionne pas :

  • Le passé judiciaire en tant que mineur,
  • Les faits pour lesquels vous avez bénéficié d’une dispense de peine ou d’un sursis,
  • Les contraventions,
  • La déchéance de l’autorité parentale,
  • Les condamnations pour des conflits entre commerçant concernant le prix ou d’une concurrence. 

Le bulletin est accessible dans certaines administrations et organismes privés conformément aux conditions prévues à l’article 776 du Code de la procédure pénale.

Le bulletin n°3 porte mention des crimes et délits les plus lourds pour lesquels vous avez été condamné à plus de deux ans.

Processus de suppression d’un casier judiciaire

Deux voies permettent d’effacer son casier judiciaire :

  • Vous demandez l’effacement anticipé,
  • Vous attendez l’écoulement des délais d’effacement automatique.

Les procédures et les délais varient selon l’infraction à effacer et le bulletin concerné. Pour les mentions du bulletin n°1, elles sont difficiles à effacer, mais la suppression d’une condamnation du bulletin numéro 1 permet de la faire disparaître des bulletins 2 et 3.

Suppression automatique : les délais à connaître

Les condamnations prononcées il y a plus de 40 ans sont supprimées de votre casier judicaire à condition que vous n’ayez pas fait l’objet d’une condamnation pendant ce temps à une peine criminelle. Il est possible d’effacer certaines condamnations dans un délai compris entre 3 et 5 ans. Pour effacer votre casier judiciaire, vous ne devez remplir aucune formalité à l’expiration de ces délais. Si vous remarquez qu’effacer votre casier ne se fera pas automatiquement, demandez conseil à un avocat pour la valorisation de vos droits.

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