L’avènement ou plus précisément l’instauration d’une nouvelle profession dans le monde juridique a été effective depuis l’an 2015. Il s’agit de la fonction de commissaire de justice qui a pour but de mieux dynamiser le système judiciaire. Cependant, de quoi va réellement s’occuper ce nouveau professionnel ? Quelles sont ses différentes responsabilités ? Le décryptage dans les lignes suivantes.
Statut professionnel du commissaire de justice
Il s’agit d’une profession nouvellement créée. En effet, le commissaire de justice est en quelque sorte la fusion de deux professions juridiques à savoir celle de commissaires-priseurs judiciaires et celle d’huissier de justice. À ce titre, il est chargé d’exercer certaines missions combinées de ces deux métiers.
Étant considéré et statué comme un officier public et ministériel, il n’est pas homologué à exercer des tâches et missions d’ordre commercial. Que ce soit en son nom propre ou celui d’une autre personne. De même, il est surveillé, selon les règles, par le procureur de la République qui est près du tribunal judiciaire. L’âge maximum pour pouvoir exercer une telle profession est de 70ans.
Par ailleurs, pour pouvoir prétendre à la profession de commissaire de justice, il est important de suivre certaines formations. Il s’agit surtout de celle de la chambre nationale des commissaires de justice. Ce qui lui permet d’avoir des compétences tant exclusives que partagées.
Les rôles particuliers du commissaire de justice
De façon exclusive, le commissaire de justice est en mesure d’exercer quelques fonctions qui lui sont spécifiques. Par exemple, il a pour rôle de mettre en exécution les différentes décisions de justice tout en ne manquant pas de les signifier. De même, conformément à une imposition par la loi, il accomplit des prisées et réalise dans le respect des règles toute vente aux enchères en public.
Par ailleurs, suite à une ouverture de procédure de succession, le commissaire de justice est responsable de la mise en œuvre des mesures conservatoires. Cela tout en suivant le code relatif à la procédure civile. Aussi, est-il impliqué dans le recouvrement des créances de petite valeur. Puisqu’il va s’occuper de mettre en évidence la procédure dite simplifiée.
Entre autres fonctions, il est également sollicité pour :
- Rédiger ou procéder à l’établissement des constats d’état des lieux de location lorsque survient un litige ;
- Contrôler certains comptes en collaboration avec le greffier ;
- Etc.
Fonctions divisées
Dans certains domaines d’activités professionnelles et sur le plan juridique, le commissaire de justice peut être amené à accomplir certaines missions concurrentielles. En d’autres termes, il s’agit des activités exercées également par d’autres professionnels de droit. Ce qui crée indubitablement une concurrence puisqu’il n’est pas question de fonctions particulières.
Les secteurs dans lesquels s’observe le partage de ces compétences sont légion. Toutefois, il est possible de mentionner les plus fréquents. Cela concerne le conseil juridique, le recouvrement par justice des différentes sortes de créance possible, l’accomplissement d’un constat sous la demande d’un juge ou d’un client.
Hormis ces situations, il est envisageable qu’il soit sollicité en sa qualité de liquidateur ou d’assistant du juge lors d’une procédure en lien avec la liquidation sur le plan judiciaire ou pour un rétablissement professionnel. Le commissaire de justice est donc un professionnel pluriel capable d’assurer plusieurs tâches juridiques grâce à ses diverses formations.
En somme, il faut retenir que la profession de commissaire de justice n’est pas d’ordre privé mais plutôt public. De ce fait, celui-ci n’est en mesure que de prendre en charge des rôles bien spécifiques même s’il peut avoir des compétences bien partagées.
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