La garde à vue est une procédure judiciaire initiée par le Code pénal de la justice. Elle a lieu et est prise en compte à l’endroit d’un individu si un délit, une infraction ou un crime a été commis. Explicitement, une personne, normalement, est placée en garde à vue sauf s’il est soupçonné. Ainsi, on le met en vue pour l’interroger.
Les seules personnes susceptibles de mener une garde à vue sont les officiers de police judiciaire (OPJ), mandatés par un juge ou un procureur de la République. En effet, puisque la garde à vue relève d’une procédure judiciaire, la personne détenue à vue doit bénéficier d’un certain droit. Découvrez dans cet article les droits fondamentaux d’une personne en garde à vue.
Le rappel ou la notification de ses prérogatives ou droits
Dans une procédure de garde à vue, le suspect a le droit de jouir d’un certain privilège. Il incombe aux responsables, ainsi qu’à l’OPJ de tenir compte, de respecter et de rappeler à celui-ci quels sont ses droits et ses prérogatives. Ceux-ci ont l’obligeance de communiquer à la personne gardée à vue, toutes les informations liées à sa détention. Qu’il s’agisse de l’heure, de la durée, des possibilités de prolongation de la détention ou non, les raisons de la détention, la nature de l’infraction dont-il est soupçonné, la date et le lieu présumé de ladite infraction… Le suspect a le droit d’être informé de tout ceci.
Si entre temps, il s’avère que le concerné ne comprend pas la langue de communication, l’OPJ se doit de lui faire une traduction dans la langue qu’il comprend. L’officier de police judiciaire dans son investigation doit informer le suspect qu’il est en droit de ne répondre à aucune question, et de faire uniquement des déclarations s’il le souhaite. Il doit savoir aussi qu’il peut prendre un avocat pour le défendre. Le suspect a également le droit de consulter un médecin même étant gardé à vue.
Le recours à un avocat
En cas d’une procédure de garde à vue, l’individu suspecté a le droit de prendre un avocat pour l’assister. Cela faisant, il s’offre la garantie de garder le silence, et d’empêcher toute audition jusqu’à la venue de son avocat. Dans le temps, l’OPJ n’a nul autre choix que de se patienter aussi. Ils ne pourront l’interroger sauf en présence de son avocat. Au pire des cas, c’est seulement l’identité du suspect qu’ils auront le droit de demander.
L’avocat, lui, dans son rôle est tenu d’assurer au suspect une excellente condition de détention, jusqu’à sa possible libération, si aucune charge n’est retenue contre celui-ci. L’avocat se porte garant de son client. Déjà, dès son arrivée, il s’entretient en tête-à-tête avec ce dernier et discute avec lui d’un plan de défense. Au cours des différentes auditions, il émet des suggestions, prend des notes, pose des questions et soutient son client durant tout le processus du début jusqu’à la fin. L’OPJ le tient également informé, en cas d’éventuel transfert de son client dans un emplacement différent.
Le contact ou l’avertissement d’un proche
La personne gardée à vue se voit attribuer le droit de prévenir ses proches. Il lui est accordé le privilège d’informer son entourage quant à sa détention à vue. Il peut avertir ses parents, à savoir : son père et sa mère. Il peut contacter aussi ses frères et sœurs. Son oncle, sa tante, ses amis proches également. S’il était en cohabitation, ou si c’est un employé, il peut prévenir son colocataire ou son patron. Qu’il s’agisse des uns ou des autres, le suspect a le droit et la possibilité de prévenir qui il veut.
Toutefois, les responsables en charge de l’affaire, dont notamment le juge ou le magistrat, peuvent volontairement recaler ou carrément refuser l’accès à l’information aux proches. Ceci dans le but peut être de préserver et d’assurer la sécurité du plaignant ou de quelques témoins.
Une personne en garde à vue manifestement peut se voir octroyer un certain nombre de droits fondamentaux. À savoir : le rappel et la notification de ses prérogatives ou droits, le recours à un avocat, le contact ou l’avertissement d’un proche.
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