Vos photos ou images ont-elles été prises dans un lieu privé et diffusées sans votre autorisation ? La loi stipule dans ce cas qu’il vous est permis de porter plainte pour ce préjudice. En effet, il s’agit de la violation du droit à l’image. Mais, quel est le principe de fonctionnement de ce droit et quelles sont ses implications ? Quelles sont les punitions réservées au responsable de cette violation ? Découvrez-le à travers ce présent article.
En quoi consiste ce droit ?
De façon générale, le droit à l’image provient du droit au respect de la vie privée de chaque personne. En effet, il s’agit d’une règle qui protège contre la diffusion non autorisée des photos ou images d’une personne. Cela concerne également les captations ainsi que les fixations.
Ce type de droit entre en vigueur, peu importe le niveau de vie de l’intéressé. Ainsi, une personne, célèbre ou pas, a la possibilité de s’opposer catégoriquement à l’exploitation de son image. Qu’il s’agisse de la reproduction ou de la diffusion de cette dernière. Ainsi, le droit à l’image s’applique sur tous les types de support comme :
- Le livre ;
- L’affiche publicitaire ;
- Le site internet ;
- Les journaux ;
- Etc.
Ainsi, avant de prendre et de diffuser une image, il est primordial d’obtenir la permission écrite de la personne concernée. Cette autorisation doit être précise et peut comporter certaines mentions. Il s’agit notamment des images concernées, des supports de diffusion autorisée, de la durée de validité de l’autorisation. Une personne qui outrepasse les conditions du contrat peut donc être condamnée.
Les limites du droit à l’image
Dans certaines circonstances spécifiques, le droit à l’image peut se voir non applicable. En effet, il n’est pas possible de condamner une personne pour avoir capturé et diffusé une photo si cela entre dans le cadre d’un projet d’information. Il s’agit en fait du droit à l’information. Autrement dit, la photographie illustrant des sujets d’actualité, d’histoire ou de société n’est pas concernée par le droit à l’image. Le photographe peut utiliser l’image sans obtenir obligatoirement l’autorisation de la personne photographiée.
Cependant, si l’image a été détournée de son objectif de départ, alors le droit à l’information n’est plus une option. De ce fait, cela devient une atteinte au respect de la vie privée du photographié. Dans le même temps, l’image ne doit pas être utilisée pour des finalités publicitaires ou commerciales. Mais, seulement pour informer sur un thème ou un sujet donné.
En outre, il est possible de diffuser l’image d’une personne au sein d’un groupe ou sur un espace public. L’essentiel est de veiller à ce qu’il ne soit pas question d’une image individualisée. Ainsi, les images des événements publics ou de grand rassemblement peuvent être diffusées.
Les sanctions possibles pour violation
Pour violation de droit à l’image, plusieurs sanctions sont possibles. Il suffit que la victime porte. En effet, si la diffusion est faite sur internet, l’intéressé peut saisir la CNIL.
Des sanctions civiles sont également possibles. Cela s’applique si la victime demande le retrait immédiat de ses images et vidéos sur tous les supports. Elle va bénéficier des dommages et intérêts en guise de réparation du préjudice. Aussi, la victime peut demander la condamnation. Des peines pénales vont donc être prononcées. Cela peut être dans l’intervalle d’un an à trois ans de prison avec le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 45000 euros.
En définitive, sauf dans certains cas exceptionnels, la diffusion sans permission d’une image constitue une infraction, une violation du droit à l’image. À cet effet, diverses sanctions civiles et pénales sont prévues.
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